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Dossier d'équivalence
de diplôme espagnol 🇪🇸

1️⃣ Préambule 🎞

Afin de travailler légalement en France, la demande d’autorisation d’exercice est une étape indispensable une fois le diplôme obtenu dans le pays d’origine (à savoir dans ce cas l’Espagne). C’est un procédé relativement long et assez flou qui peut paraître effrayant au premiers abord; mais pas de panique à travers cet article nous te donnons les clés pour comprendre quelles sont les démarches à réaliser et comment procéder! 

Comme tu le sais déjà sûrement, il existe actuellement deux voies possibles afin de faire reconnaitre ton diplôme en France:

  1. La voie dite “classique” consiste à déposer un dossier complet auprès de la DREETS (Directions Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités); branche administrative en relation avec l’ARS (Agence Régionale de Santé). 

Il te faudra alors choisir dans quelle région française tu souhaites faire la demande.

        2. La voie “moderne” ou carte professionnelle européenne (EPC), mise en place depuis peu, permet de déposer un dossier de manière virtuelle via internet. Seule la commission d’Île de France traite ces dossiers, en complément des dossiers traditionnels, ce qui peut engendrer un certain goulot d’étranglement malheureusement pour cette commission qui a lieu tous mois. 

À travers cet article, on t’expliquera surtout la voie 1 (DREETS), tu peux aussi consulter notre article consacré à l’EPC cité plus haut pour la voie 2 (Moderne et 100% digital)

Pour avoir une vue synthétique du dossier d’équivalence, tu peux consulter cette page dédiée au dossier d’équivalence.

💡 BON À SAVOIR :

Il est interdit de cumuler ces deux options, autrement dit il te faudra choisir entre la première ou la deuxième option. 

Si tu choisis la première option, tu dois impérativement choisir UNE seule région dans laquelle déposer ton dossier. Les dossiers sont enregistrés au niveau national, donc les commissions peuvent recouper l’information. De plus, les documents demandés varient d’une région à l’autre. 

→ Tu n’es pas obligé de travailler par la suite dans la région dans laquelle tu établis ta demande. Certaines commissions te demandent toutefois une attestation sur l’honneur, mais les DREETS n’ont aucun moyen de contrôle. 

Si tu choisis l’EPC, il te sera attribué un numéro qui te permettra de commencer à travailler, mais tu ne recevras pas de carte physique. Tu devras alors indiquer si tu souhaites travailler de manière temporaire ou définitive lors de ta demande. f

2️⃣ Constitution du dossier d’équivalence : les choses à savoir 📚

A) Chronologie des étapes

Chronologie des étapes

B) Récupérer tous les documents nécessaires

1. Récupérer les certificats universitaires

Lorsque tu auras entièrement terminé ton cursus, ton statut universitaire apparaîtra comme “finalizado”. Tu pourras alors démarrer les démarches administratives! 

Avant de demander les certificats universitaires, vérifie bien que tes infos personnelles fournies à l’université lors de ton inscription sont à jour (document d’identité, adresse, numéro de téléphone…). Une fois la vérification faite, tu pourras commencer à rassembler les différents certificats qui te seront nécessaires pour déposer ta demande d’exercice: 

Par exemple: pour ceux ayant étudié à l’Universidad Europea de Valencia ou UEV; il faudra se rendre sur le Portal del estudiante à la rubrique “Solicitud de Certificados y Títulos”. 

  • Certificado Academico Personal (40 euros*) = certificat propre à l’élève qui regroupe le niveau/les notes obtenues dans chaque matière au cours des 4 années, avec un moyenne générale globale de l’élève. 
  • Certificado de Programa Académico General (40 euros*) = certificat commun aux étudiants, qui détaille le programme et les unités de chaque matière du cursus (63 pages).
  • Certificado Específico 1: de No sanción (40 euros*) = document qui atteste que vous n’avez pas eu de sanction au cours de votre cursus universitaire. 
  • Certificado Específico 2: de Prácticas universitarias (40 euros*) = certificat qui regroupe vos heures de stage pratique universitaire et volontaire; c’est -à -dire extra-universitaire. 
  • Tasa de emisión del título (180 euros*)  = document qui atteste que vous avez payé les frais nécessaires pour obtenir le titre provisoire. 
  • Documento Sustitutorio del título (60 euros*) = diplôme provisoire. 

Prix indiqués durant l’année 2020/2021 à l’UEV*. 

ATTENTION 🚨: Tu ne peux demander qu’un certificat spécifique à la fois (en indiquant dans la barre des commentaires ce que tu souhaites recevoir). Aussi, tant que tu n’as pas payé le taux d’émission (tasa de emision), tu ne pourras pas obtenir le document provisoire qui substitue ton diplôme. Nous te recommandons de bien vérifier à nouveau que toutes les données perso et les heures de stages universitaires sont correctes une fois ces certificats reçus!

En fonction de ton université, les intitulés des certificats peuvent varier, néanmoins ce sont des certificats équivalents, donc globalement ça reste la même chose. 

2. Demande d’accréditation du titre universitaire or the famous papier de Madrid :

Kesako ? 🧐

L’obtention de l’équivalence du diplôme pour les professions réglementées de santé est possible grâce à des accords signés entre les différents pays de l’Union Européenne. 

Ces accords dit “ Directiva 2005/36/CE” permettent la reconnaissance des qualifications professionnelles grâce à une collaboration administrative entre les autorités compétentes; qui s’assurent alors que la formation délivrée est équivalente à celle réalisée dans le pays où on souhaite exercer. Si le niveau ne correspond pas aux exigences nationales, les autorités sont autorisées à délivrer des mesures compensatoires (Article 14). Selon le pays concerné, l’intitulé du diplôme sera différent; en ce qui concerne les kinésithérapeutes par exemple, on parle de “Grado en fisioterapia”. 

→ Tu peux retrouver toutes les références juridiques relatives aux droits européens publiées par le Ministère Espagnol ici: l_25520050930es00220142.pdf (educacionyfp.gob.es)

Comment l’obtenir ? 🤨 

En premier lieu, il te faudra te rendre sur le site web suivant: Acreditación de Títulos españoles en aplicación de la Directiva 2005/36/CE | Ministerio de Educación y Formación Profesional (educacionyfp.gob.es) afin d’y créer un compte sur le site du Ministère Espagnol – il s’agit d’un service online, ouvert 24H/24

Cliquer sur: Acceso al servicio online → Acceso al trámite → Nuevo → Rellenar datos.

  • Si tu n’as pas de NIE, il te faudra choisir la rubrique “otro” afin d’utiliser ton n° de passeport français. 
  • Si tu n’utilises pas ton passeport, attention à ne pas confondre NIE ou numero de identification de extranjero (à gauche) et tarjeta de registro de ciudadano (à droite)!
Accréditation des titres

Une fois inscrit, il te sera attribué un numéro qui te servira d’identifiant et tu recevras alors un lien par mail pour activer ton compte sous 24H afin de continuer les démarches de demande d’accréditation. Tu seras alors redirigé vers un menu global. 

Ci dessous, on t’explique comment procéder étape par étape :

1. Datos del solicitante :

2. Datos del representante: (seulement si une tiers personne réalise les démarches à votre place!):

Accréditation

3. Datos relativos a la notificación :

Accréditation

4. Documentación electrónica :

Accréditation

5. Datos academicos :

Accréditation

6. Obtención del impreso oficial :

A la fin de ta demande d’accréditation, tu recevras instantanément un document justificatif de ta demande, sur lequel il apparaîtra un QR code ainsi que ton code “CSV”, il s’agit du code à 24 chiffres qui sera attribué à ton dossier (en vertical en bas à droite). 

Tu pourras retrouver directement ton “tramite”, c’est-à-dire ta demande avec ce numéro sur le site du site du Ministère en question.

💡 BON À SAVOIR :

A date d’Octobre 2021, ce papier justificatif de demande est suffisant pour déposer ton dossier à la DREETS. Le “Vrai” papier de Madrid peut mettre plusieurs mois à arriver.  

Tu pourras alors suivre l’état de ta demande d’accréditation au fil des semaines en te connectant sur la même plateforme et en cliquant sur “Acceso à la solicitud”. 

À titre d’exemple, voici ce que Inès, étudiante qui nous aidé à rédiger l’article, avait :

→ Pour une demande initiée le 17 juillet, elle a reçu le papier par voie postale le 16 août (environ 1 mois plus tard).

NOTA: Si tu rencontres des problèmes au cours de ton inscription sur le site web du Ministère, tu peux contacter le service à travers: 

À quoi ressemble le papier de Madrid ? 📃 

Il s’agit de 2 feuilles que tu recevras par la poste à l’adresse indiquée lors de ta demande sur le site du Ministère. Surtout, pense à faire des photocopies une fois ces documents en main puisque tu devras fournir les originaux!

3. Traduction assermentée de tous les documents en ta possession :

Il te faudra impérativement faire traduire les certificats/documents récupérés par un(e) traducteur/traductrice assermenté(e). 

En fonction de la région choisie, on te demandera de fournir des documents différents. Néanmoins, tu devras toujours fournir à la fois la version originale (en espagnol) accompagnée de la version traduite (en français). 

Chacune des pages doit présenter la signature du pro engagé. 

On a négocié un tarif privilégié avec plusieurs traducteurs assermentés. Pour cela rendez-vous sur l’app dans la section “bons plan” => “traduire son dossier d’équivalence” Il faudra signaler que tu viens de la part d’App’Ines pour avoir la réduction. 

Inès a par exemple payé 175 euros en passant par l’une de nos traductrices partenaires, ce prix inclut la traduction de tous les certificats exposés ci dessus, en format virtuel (PDF) ainsi qu’un envoi par la poste. 

Honnêtement, elle a été super réactive, Inès et nous-mêmes la recommandons fortement!

Aussi, petit conseil: ne pas attendre d’avoir tous les docs en main pour commencer la traduction, mais plutôt s’organiser pour les faire traduire au fur et à mesure qu’on les reçoit pour gagner du temps (précieux). ⌛️

Une fois tous les documents en main, il ne te reste plus qu’à envoyer ton dossier COMPLET en recommandé par voie postale à l’adresse de la DREETS choisie. Tu pourras alors vérifier que ton dossier est bien arrivé grâce à l’accusé de réception (à conserver). 

3️⃣ L'après commission 🔖 :

Avant tout, qu’est-ce qu’une commission ? 

C’est une sorte de réunion où résident différents membres/jurys; dans ce cas: 

  • un praticien libéral 
  • un praticien salarié 
  • un praticien enseignant
  • un praticien désigné par l’ordre
  • un représentant administratif de l’ARS
  • un représentant administratif de la DREETS spécifiquement

En général, il sera traité entre 20 et 30 dossiers durant chaque commission.

Aussi, tu dois savoir qu’en fonction de la région choisie, ces personnes se réuniront en général tous les 2 à 3 mois. Mais c’est plutôt 1 fois par mois en Ile de France, et 4 mois pour d’autres régions (Corse etc.)

 (Source: Ordre des MK de la Nouvelle-Aquitaine)

 

À l’issu de la commission réalisée dans la région de ton choix, 3 possibilités s’offrent alors à toi: 

Acceptation directe de ta demande d’autorisation d’exercice

Rejet de ton dossier (il n’y a aucune raison pour que cela t’arrive, so no stress!) 

L’épreuve d’aptitude ou la réalisation de stages compensatoires: cela permet au pays d’accueil (ici la France) de contrôler que les enseignements théoriques mais surtout pratiques délivrés par les pays européens d’origines correspondent bien aux attentes françaises. Il te sera alors probablement demandé de réaliser X heures dans des domaines particuliers (neurologie, pédiatrie, gériatrie, cardiologie, respi…). 

Pour information et par exemple, les élèves ayant réalisé le cursus de kinésithérapie en FRANCE (IFMK) comptabilisent au total 1470 heures de stage; soit 42 semaines à raison de 35h/semaine (en commençant dès la première année, à l’inverse du cursus espagnol où les stages débutent seulement à partir de la deuxième année).

💡 BON À SAVOIR :

Tu n’es pas autorisé à réaliser ces stages compensatoires où tu le souhaites. En effet, il existe une liste de centres agréés par l’ARS dans lesquels tu seras autorisé à faire tes stages compensatoires; une fois de plus tu peux retrouver cette liste en fonction de ta région sur l’application mobile App’Ines. 

Tu peux effectuer ces stages dans une autre région que la région où tu as déposé ton dossier. 

Une fois ces heures de stages compensatoires réalisées, il te faudra de nouveau passer devant la commission régionale afin qu’elle t’autorise à exercer légalement de manière définitive! Ça sent la fin 🤩 

4️⃣ Les démarches administratives une fois l'équivalence en poche 🗃

Félicitations! 🎉  Tu as enfin obtenue l’équivalence tant attendue depuis des mois, il faut maintenant : 

  • S’inscrire à l’Ordre : l’inscription diffère en fonction du projet que tu souhaites réaliser (= pareil pour l’assistanat/collaboration) mais différent pour des remplacements (= conseils départementaux) 🖋 
  • S’identifier à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) 🩺 
  • S’immatriculer à l’URSSAF (Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales) ⚖️ 
  • S’enregistrer à la CARPIMKO (Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Orthophonistes et Orthoptistes) 🏩
  • Souscrire à une AGA (bientôt plus obligatoire)
  • Souscrire à une Assurance 🏣 

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