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CGUS 📑

🔍 La transparence est au cœur des valeurs d'AppInes.

Pour rendre nos conditions d’utilisation compréhensibles, nous vous proposons dans chaque encadré “🔍 En clair” ci-dessous l’explication simple et claire de nos Conditions Générales d’Utilisation.

N.B. : Nous avons écrit ces encadrés pour faciliter la lecture de nos CGU, mais ils n’en font pas partie juridiquement parlant ! Ces parties encadrées n’engagent donc pas App’Ines sur le plan juridique.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES DE APP’INES

APPLICABLES À COMPTER DU 14/09/2021

DÉFINITIONS

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

  • Boost désigne le service de promotion d’une annonce dans le cadre du Service de mise en relation.
  • Candidat désigne tout Professionnel de Santé disposant d’un numéro RPPS/ADELI et souhaitant exercer de manière temporaire ou pérenne dans un cabinet libéral, ou un établissement de soins public ou privé, ci-après dénommé « Lieux de travail ».
  • CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
  • Crédits désigne une unité de valeur utilisable pour débloquer des fonctionnalités dans le cadre de nos Services.
  • Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • Établissement désigne toute structure privée ou publique disposant d’un numéro FINESS agréé pour recruter des Professionnels de Santé en libéral ou salariat dans le cadre de son fonctionnement.
  • Étudiant désigne toute personne physique en cours de cursus académique en France ou à l’étranger en vue de l’obtention d’un diplôme visant à être Professionnel de Santé. L’étudiant ne dispose pas de numéro RPPS/ADELI.
  • Filleul désigne un Utilisateur qui a été parrainé dans le cadre du Programme de Parrainage.
  • Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe renseigné par l’Utilisateur afin d’accéder aux Services ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par App’Ines puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.
  • Lieux de travail désigne tous les établissements de soins publics et privés répondant aux critères de l’article L6111-1 du Code de la santé publique.
  • Parrain désigne un utilisateur qui parraine via le Programme de Parrainage.
  • Parties désigne conjointement APP’INES et l’Utilisateur.
  • Programme de parrainage : désigne l’ensemble des services proposés par la société APP’INES permettant aux Utilisateurs de se parrainer entre eux pour gagner des avantages et Crédits
  • Professionnel de Santé désigne toute personne ayant souscrit une inscription aux Services proposés par APP’INES et relevant de la liste des professions de santé telle qu’établie par le Code de la santé publique dans sa quatrième partie « Professions de Santé ».
  • Recruteur désigne conjointement les cabinets libéraux, Établissements et tout autre acteur économique désireux de recruter un Professionnel de Santé
  • Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
  • RPPS désigne le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé (RPPS) qui est le répertoire unique de référence qui rassemble et publie des informations permettant d’identifier les Professionnels de Santé, sur la base d’un « numéro RPPS » attribué au professionnel toute sa vie tel que défini l’arrêté du 6 février 2009 modifié en dernier lieu par l’arrêté du 18 avril 2017.
  • Services désigne conjointement le Service de mise en relation entre les Recruteurs et Candidats, et le Service de contractualisation mis à disposition des Utilisateurs par APP’INES par le biais de ses Supports web et mobiles.
  • Service de mise en relation désigne le service de mise en relation entre Recruteurs et Candidats mis à disposition des Utilisateurs par APP’INES par le biais de ses Supports web et mobile.
  • Service de contractualisation désigne le Service d’édition, de génération, de signature électronique et d’envoi du contrat de remplacement, collaboration ou d’assistanat ou toutes autres formes de contrat auprès des Professionnels de Santé mis à disposition des Utilisateurs par le biais des Supports web et mobile.
  • Supports web et mobile désigne conjointement le site Internet www.appines.fr et l’intégralité de ses sous-sites ainsi que l’application mobile « App’Ines » téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et depuis l’App Store d’Apple.
  • Titulaire désigne tout Professionnel de Santé disposant d’un numéro RPPS et exerçant une activité dans un cabinet libéral, ou un établissement de soins public ou privé, ci-après dénommé « Lieux de travail ».
  • Utilisateur désigne toute personne physique ou représentant d’une personne morale qui utilise les Supports web et mobile et accède aux Services proposés par APP’INES.

Sauf indications contraires dans les CGU :

  • Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
  • Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
  • Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
  • Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.

MENTIONS LÉGALES

Les Services de APP’INES sont exploités par APP’INES, SAS au capital de 29.830 euros, immatriculée au RCS de BRIVE sous le numéro 838 878 601 dont le siège social est situé Le Bourg, 19200 SAINT PARDOUX LE NEUF et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR12838878601.

Directeur de la Publication : Monsieur Adrien BOURZAT, Président.

Adresse de contact : contact@appines.fr

Hébergement :

  • L’application mobile APP’INES est hébergée par Amazon Web Services, Inc., dont le siège social est situé P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 (http://aws.amazon.com). L’ensemble des données de l’application mobile APP’INES est hébergé par la société Amazon Web Services, Inc., dans des serveurs localisés au sein de l’Union Européenne.
  • Le site internet « www.appines.fr » est hébergé par OVH SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 €. RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 – Code APE 6202A. Sise : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

🔍 En clair

App’Ines est une société française (cocorico 🇫🇷). Le meilleur moyen de nous contacter si il y a des questions concernant ces CGUs est l’adresse mail contact@appines.fr

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Notre politique de confidentialité fait l’objet d’un document à part entière consultable sur notre site internet https://www.appines.fr/politique-de-confidentialite/

OBJET DES CGUS ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser et ainsi de régir les relations contractuelles entre la société APP’INES et tout Utilisateur des Services de APP’INES.

Tout Utilisateur déclare en accédant et utilisant les Services APP’INES, depuis les Supports web et mobile, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.

APP’INES est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur l’application mobile dans la section « Informations légales » ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

🔍 En clair

AppInes est un service destiné aux professionnels de santé. Ce document décrit les services fournis par App’Ines, ce à quoi App’Ines s’engage vis-à-vis de vous, et ce à quoi vous vous engagez vis à vis d’App’Ines.

UTILISATION DES SERVICES APP'INES

CAPACITÉ

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

INFORMATIONS ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D'ACCÈS AUX SERVICES

APP’INES met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

APP’INES s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de APP’INES et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de APP’INES. APP’INES ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet et ce quelqu’en soit la raison et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par APP’INES.

APP’INES ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par APP’INES.

Plus généralement, APP’INES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir des Supports web et mobile de APP’INES vers Internet ne sont pas garantis par APP’INES. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par APP’INES, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

APP’INES ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de APP’INES.

En outre, la responsabilité de APP’INES ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.

Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

🔍 En clair

Vous l’aurez compris, nous nous efforçons de garantir une disponibilité et une bonne utilisation de nos Services mais des facteurs externes à App’Ines sont également à prendre en compte peuvent influer ces éléments, et sur lesquels notre marge de manoeuvre est très faible voir nulle.

INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES

Les Supports web et mobile offrent la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser :

  • Le Service de mise en relation entre professionnels de santé ;
  • Le Service de contractualisation ;

APP’INES se réserve la possibilité :

  • De proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
  • De recevoir des informations, incluant des Données à caractère personnel et professionnel et documents de la part d’autres Professionnels de Santé.

Lorsque APP’INES fournit sur ses Supports web et mobile des détails concernant les informations d’un Professionnel de Santé, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas APP’INES ne garantit l’exactitude de telles informations, quand bien même ces informations auraient été renseignées par un Professionnel de Santé lors de son inscription, ou qu’elles soient issues d’organisme tiers tel que l’ASIP Santé pour le référentiel RPPS.

APP’INES décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées d’un Professionnel de Santé rendant impossible, l’appel, l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration des Services de mise en relation et de contractualisation.

APP’INES agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom ou pour le compte des Utilisateurs, qui contractualisent entre eux, tel que décrit dans le Service de contractualisation.

APP’INES propose des contrats tels qu’édités et préconisés sur les sites des Ordres Nationaux de chaque profession de santé réglementée. Toute question ou toute demande de rajout, modification, suppression des clauses du contrat devront être adressées à l’Ordre National de la profession de santé concernée. APP’INES ne saurait engager sa responsabilité sur ledit contrat et son contenu.

APP’INES n’est pas partie aux contrats conclus entre les Titulaires et les Remplaçants et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Utilisateurs concernant notamment le déroulement du remplacement ou toutes autres obligations quelconques auxquelles le Titulaire ou le Remplaçant seraient tenus.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, APP’INES invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

🔍 En clair

Nous nous efforçons de veiller à la qualité des informations enregistrées dans le cadre de l’utilisation de nos Services, nous agissons en qualité d’intermédiaire et nous ne pouvons nous prévaloir de l’exactitude des données renseignées de manière déclarative sur notre plateforme quand bien même nous mettons tout en place pour valider celles-ci.

INSCRIPTION SUR LE SITE

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur les Supports web et mobile, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, incluant l’ajout d’un Lieu de travail pour le Titulaire et l’Etablissement, et des informations sur la formation initiale pour le Candidat. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’ « Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que APP’INES juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations, et notamment les Données à caractères personnel, qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur, ni anti-déontologique vis-à-vis de son Ordre professionnel.

L’Utilisateur autorise APP’INES à pré-remplir certaines de ses données personnelles et professionnelles lors de son inscription lorsque l’Utilisateur renseigne son Numéro RPPS/ADELI.

Ces Données sont issues de la base de données en libre accès de l’Annuaire Santé proposé sur le site de l’ASIP Santé .

Au même titre, le représentant de l’Établissement de soins autorise APP’INES à pré-remplir certaines des informations enregistrées dans la base FINESS pour l’Établissement qu’il représente.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe, et après avoir rentré un code reçu via un mail de confirmation d’inscription.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Il est pareillement responsable de la sauvegarde et du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter APP’INES à l’adresse support@appines.fr s’il remarque que son Compte, ou que des informations personnelles ou professionnelles, telles que le numéro RPPS ont été utilisées à son insu. Il reconnaît à APP’INES le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. L’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir APP’INES, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénom à l’adresse suivante : support@appines.fr , afin que APP’INES puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.

GESTION DU PROFIL DE L'UTILISATEUR

Afin d’accéder aux Services décrits ci-après, l’Utilisateur doit compléter son profil sur les Supports web et mobile (ci-après le « Profil »), à travers son Espace Personnel. Le Titulaire doit en outre compléter le Profil de son Lieu de travail. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

Il garantit que toutes les informations qu’il renseigne dans son Profil et, le cas échéant, dans celui de son Lieu de travail sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur, ni anti-déontologique vis-à-vis de son Ordre professionnel.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que son Profil et, le cas échéant, celui de son Lieu de travail, sera(ont) accessible(s) et visible(s) par tout visiteur des Supports web et mobile.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, APP’INES pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services. Le compte Utilisateur comprend notamment ses Identifiants et est placé sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai APP’INES, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné. L’Utilisateur peut également réinitialiser son mot de passe depuis l’écran de connexion des Supports web et mobile. Il devra renseigner son adresse mail à laquelle il recevra un mail avec un mot de passe temporaire. L’Utilisateur est invité à changer ce mot de passe une fois connecté, via les paramètres de l’application ou du site internet.

🔍 En clair

Toutes les informations que vous donnez à App’Ines doivent être exactes, sincères et mises à jour régulièrement. Vous vous engagez à donner les informations nécessaires au bon fonctionnement des services d’App’Ines, qui seront affichés aux autres Utilisateurs. Lorsque vous transmettez des contenus à App’Ines, comme la photo qui sert à vous identifier, ces contenus doivent être exacts, ne doivent pas être des contrefaçons et ne doivent pas porter atteinte à l’image d’une autre personne.

L’Utilisateur est seul responsable de l’exercice de sa profession. Il s’engage à utiliser les Supports web et mobile et les Services conformément à ses obligations professionnelles et déontologiques et conformément aux présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers et, plus généralement, sans enfreindre les lois, règlements et règles professionnelles en vigueur.

Il s’engage notamment à n’utiliser les Supports web et mobile et les Services qu’aux fins d’exercer la discipline et le cas échéant la spécialité qu’il est légalement autorisé à pratiquer.

Il s’engage de même à n’utiliser le Site et les Services que s’il est autorisé à exercer ladite discipline, notamment en étant à jour du paiement de l’ensemble de ses cotisations professionnelles. La responsabilité de APP’INES ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

APP’INES ne saurait être tenu responsable de l’inscription d’un Professionnel de santé qui serait détenteur d’une interdiction d’exercer délivrée pour son Ordre professionnel.

🔍 En clair

Lorsque vous utilisez App’Ines vous vous engagez à être en règle au niveau légal et déontologique.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les contenus graphiques ou photographiques pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques des Supports web et mobile.

Il consent à ce que ses contenus soient diffusés par APP’INES par tout moyen et sur tout support aux fins de communication ou de promotion du Site. Il renonce à demander à APP’INES une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant APP’INES par e-mail à : support@appines.fr

SERVICE DE MISE EN RELATION

Les parcours et les fonctionnalités des Services APP’INES proposés varient en fonction de la qualité de Recruteur et Candidat.

PARCOURS RECRUTEUR

Le Service de mise en relation permet aux Titulaires et aux Établissements :

  • De créer des missions en libéral ou salariat en complétant les informations requises sur le Lieu de travail, le poste, et le profil recherché.
  • De procéder au paiement de nos Services
  • De diffuser les missions à l’ensemble des Professionnels de Santé Candidats et Étudiants.
  • De gérer leurs missions afin de les consulter et de les supprimer.
  • De gérer les candidatures reçues des Candidats, en les acceptant ou les refusant.
  • De contacter les Candidats via notre messagerie sécurisée ou par mail ou téléphone.

Le Service de mise en relation met à disposition du Titulaire et de l’Établissement :

  • Une rubrique Lieux de travail ou Établissement, lui permettant de présenter des informations sur le ou les établissements de soins publics et privés dans lequel il travaille, son activité et pouvant intégrer certains chiffres clés, une galerie de photographies ou encore vers d’autres contenus susceptibles d’éclairer le Candidat sur son activité. Le Titulaire peut ajouter plusieurs Lieux de travail depuis son Espace Personnel.
  • Des notifications mobile et email sur les Supports web et mobile tout au long de l’utilisation des Services.

PARCOURS CANDIDAT

Le Service de mise en relation permet aux Titulaires et aux Établissements :

  • De créer des missions en libéral ou salariat en complétant les informations requises sur le Lieu de travail, le poste, et le profil recherché.
  • De procéder au paiement de nos Services
  • De diffuser les missions à l’ensemble des Professionnels de Santé Candidats et Étudiants.
  • De gérer leurs missions afin de les consulter et de les supprimer.
  • De gérer les candidatures reçues des Candidats, en les acceptant ou les refusant.
  • De contacter les Candidats via notre messagerie sécurisée ou par mail ou téléphone.

Le Service de mise en relation met à disposition du Titulaire et de l’Établissement :

  • Une rubrique Lieux de travail ou Établissement, lui permettant de présenter des informations sur le ou les établissements de soins publics et privés dans lequel il travaille, son activité et pouvant intégrer certains chiffres clés, une galerie de photographies ou encore vers d’autres contenus susceptibles d’éclairer le Candidat sur son activité. Le Titulaire peut ajouter plusieurs Lieux de travail depuis son Espace Personnel.
  • Des notifications mobile et email sur les Supports web et mobile tout au long de l’utilisation des Services.

SERVICE DE CONTRACTUALISATION

Le Service de contractualisation permet aux Professionnels de Santé, une fois la mise en relation effectuée, d’éditer et de signer électroniquement et conjointement un contrat de remplacement, collaboration ou d’assistanat en vue de la réalisation de la mission.

Le contrat est généré sur la base des informations que le Titulaire a renseignées lors de la création de la mission, des informations de son Profil, de son Lieu de travail, des informations présentes sur la candidature du Candidat et des éventuels ajustements issus des négociations avec les candidats.

Lorsqu’une candidature est acceptée, le Titulaire doit vérifier et valider ses informations personnelles et professionnelles avant de signer électroniquement le contrat.

Le Candidat reçoit alors une notification pour signer le contrat. Il doit au préalable vérifier et valider ses informations personnelles et professionnelles avant de signer à son tour électroniquement le contrat.

Signer électroniquement le contrat consiste :

  • À visualiser un récapitulatif de la mission qui sera fait avec les informations suivantes : type de contrat, dates, montant de la rétrocession, date de paiement de celle-ci, durée et distance de la clause de non-concurrence.
  • À consulter le contrat dans son ensemble qui apparait à l’écran avec toutes les informations nécessaires à la prise de décision.
  • À cocher ensuite une case pour confirmer expressément son choix avec la mention « Je reconnais avoir pris connaissance du contrat »

Le dossier de preuves juridiques comporte : l’horodatage de la signature, les éléments de connexion, le numéro RPPS associé à l’utilisateur et sont stockés sur les serveurs APP’INES.

Dès co-signature du Titulaire et du Candidat, le contrat leur est envoyé par mail sur l’adresse mail renseignée lors de l’inscription de chaque Utilisateur du Service. L’Utilisateur a également la possibilité d’envoyer le contrat directement par mail à son Ordre Départemental.

L’Utilisateur autorise APP’INES à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet du Service de mise en relation et de contractualisation.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à la signature d’un contrat de remplacement, collaboration ou d’assistanat avec l’un des Professionnels de Santé inscrits sur le Site. APP’INES n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel de Santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel de Santé.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de Santé inscrits aux Services vis-à-vis de ses confrères Praticiens de Santé. Les Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

APP’INES n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel de Santé consécutivement à la signature d’un contrat de remplacement, collaboration ou d’assistanat via le Service de contractualisation, ni d’un quelconque litige entre le Titulaire et le Candidat afférent à l’exécution et à la rupture du contrat de remplacement, collaboration ou d’assistanat.

🔍 En clair

L’édition et la signature des contrats en libéral sur notre plateforme sont proposés pour sécuriser les missions. Il se peut que les contrats ne soient pas disponibles pour toutes les professions de santé lors de l’utilisation de nos services. Nous travaillons en ce sens pour proposer une expérience uniforme sur notre plateforme.

TARIFICATIONS DES SERVICES

L’Utilisateur s’engage à payer l’ensemble des montants exigés pour l’utilisation des Services APP’INES, depuis l’application mobile ou le site internet. Les tarifs en vigueur sont ceux proposés lors de la souscription aux Services.

Une fois le Service souscrit, le montant de la redevance sera automatiquement facturé conformément au tarif en vigueur chez APP’INES, sauf s’il en a été conclu différemment entre les parties.

L’Utilisateur fournira à APP’INES des informations de facturation et de paiement complètes et à jour afin de permettre la facturation et le paiement des sommes dues par l’Utilisateur en exécution du Contrat.

Sauf disposition spécifique, les redevances sont payables terme à échoir. Il incombe à l’Utilisateur d’informer APP’INES de toute modification relative à ces informations. En cas de retard de paiement d’une facture, APP’INES informera l’Utilisateur par courriel sous 15 jours. Si le retard de paiement d’une facture excède 30 jours, APP’INES se réserve le droit, si bon lui semble : (a) d’exiger le paiement immédiat de toute somme qui pourrait être facturée, (b) de facturer l’Utilisateur d’un montant de 40 euros H.T par facture pour frais de recouvrement et (c) de suspendre tout accès à APP’INES jusqu’au parfait paiement de ces montants. Ces droits n’auront pas vocation à s’exercer si les dits montants font l’objet d’une contestation sérieuse et élevée de bonne foi de la part de l’Utilisateur et que ce dernier collabore activement pour résoudre le différend l’opposant à APP’INES. L’Utilisateur est informé que son choix s’est porté sur la version de APP’INES au jour de sa commande et que ce choix n’était en aucune manière déterminé par la délivrance ou l’ajout d’une fonctionnalité ou d’une caractéristique future, et ce quelles que soient les informations qu’il aurait pu recevoir de APP’INES.

APP’INES se réserve le droit de proposer toute offre commerciale qu’elle jugera pertinente pour l’utilisation de ses Services.

APP’INES se réserve le droit de modifier ses tarifs et son modèle d’affaires si elle le juge pertinent pour l’utilisation de ses Services.

L’Utilisateur est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Payer » à l’étape du processus d’achat. Les données enregistrées sur le serveur APP’INES constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre les Parties.

🔍 En clair

Si vous souscrivez à un abonnement sur App’Ines, chaque mois entamé est dû en totalité. A l’inverse, si vous résiliez – vous continuez de profiter des Services jusqu’à la fin de l’abonnement souscrit. Nos tarifs et nos offres peuvent évoluer avec le temps. Vous serez informés de ces changements par nos communication et bien sûr lors de la souscription à l’une de ces offres.

PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Le paiement par carte et prélèvement bancaire sont confiés à notre prestataire de paiement (« STRIPE »).

Les données enregistrées par le système de paiement STRIPE constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. STRIPE ne transmet pas les données de carte bancaire à APP’INES.

La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme, ainsi que du n° IBAN dans le cadre d’un prélèvement se font sur une page hautement sécurisée directement chez STRIPE.

Le traitement du paiement par STRIPE est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Utilisateurs.

Le débit sur la carte bancaire de l’Utilisateur sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par STRIPE.

SOUSCRIPTION D'ABONNEMENT VIA L'APPLICATION MOBILE

Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue via la solution de paiement « in-app » indiquée sur les boutiques en ligne à partir desquelles l’Application peut être téléchargée. L’exploitant de la solution « in-app » est seule à conserver les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin. Biloba ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Le prix de l’Abonnement est dû et son prélèvement est effectué le jour de la souscription de l’Abonnement, puis à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement.

Les Utilisateurs garantissent à APP’INES qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement susvisé. Ils s’engagent à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.

🔍 En clair

Les paiement sur le site pour les Etablissements sont réalisés par Stripe, Les paiement de crédits sont réalisés par Stripe, Les abonnements souscrit “in-app” sont gérés et facturés par Apple ou Google qui sont responsables des données traitées pour cela. C’est une obligation pour App’Ines de passer par leur système d’abonnement. Les clients peuvent toutefois nous contacter via contact@appines pour passer par une facturation directe (virement bancaire ou chèque) si ils le souhaitent.

App’Ines s’engage à ne communiquer vos données à aucun tiers, à l’exception des autorités judiciaires si elles en font la demande.

RÉSILIATION DE L'ABONNEMENT

L’Utilisateur peut résilier l’abonnement APP’INES soit depuis l’interface d’achat utilisée pour la souscription ou en envoyant un message à l’adresse support@appines.fr. La résiliation de l’abonnement n’emporte pas résiliation des CGU. La résiliation de l’abonnement ne peut entraîner de remboursement.

PROGRAMME DE PARRAINAGE

Le Programme de parrainage permet aux Parrains de gagner des avantages dans le cadre de l’utilisation de nos Services et notamment des Crédits utilisables en parrainant des Filleuls pour qu’ils deviennent de nouveaux Utilisateurs sur App’Ines.

Pour participer, les Utilisateurs doivent accepter les présentes CGU.

COMMENT GAGNER DES CRÉDITS

Les Parrains peuvent gagner des Crédits si :

  • (i) Un Utilisateur clique sur le lien de parrainage OU renseigne un code de parrainage pour créer un Compte App’Ines valide et conforme aux présentes CGU ;
  • (ii) Et l’Utilisateur a diffusé une annonce en qualité de Titulaire OU a postulé à une mission en qualité de Candidat

L’Utilisateur qui parraine sera crédité d’un montant de crédits conforme au montant en vigueur lors de l’utilisation du Programme de parrainage.

Lorsque l’une ou l’autre des conditions (i) ET l’une ou l’autre des conditions (ii) ci-dessus est remplie. L’Utilisateur parrainé devient Filleul.

Le Filleul parrainé, Titulaire ou Remplaçant, gagnera un montant de crédits conforme au montant en vigueur lors de l’utilisation du Programme de parrainage.

Un Parrain ne peut pas gagner plusieurs Crédits si le Filleul a diffusé plusieurs annonces OU a postulé plusieurs fois à des annonces.

APP’INES se réserve le droit de modifier ce montant si elle le juge pertinent pour l’utilisation de ses Services.

COMMENT GAGNER DES ABONNEMENTS

Dans le cadre de l’ouverture des Services à toutes les professions de santé, Les Parrains les plus actifs – quelle que soit leur profession – pourront obtenir des avantages encore plus intéressants et notamment des abonnements mensuels, annuels et même à vie ou des crédits illimités pour les Candidats.

Les Parrains les plus actifs seront déterminés par App’Ines selon les modalités qui sont précisés lors de l’utilisation des Services.

APP’INES se réserve le droit de modifier les avantages à gagner ainsi que la temporalité et la récurrence des gains si elle le juge pertinent pour l’utilisation de ses Services.

🔍 En clair

App’Ines vit grâce à sa communauté et au bouche à oreille. Nous récompensons chaque parrainage, et nous récompensons les parrains les plus actifs parmi nos Utilisateurs avec des avantages encore plus intéressants.

UTILISATION DES CRÉDITS

Les Crédits ne peuvent être utilisés que via la Plateforme App’Ines. Une fois gagnés,  les Crédits apparaîtront comme tels sur l’écran de parrainage du Parrain.

Le champ d’application, la variété et le type de services et de produits que vous  pouvez obtenir en utilisant les Crédits peuvent être modifiés à tout moment si APP’INES le juge nécessaire.

Les Crédits seront décomptés lorsqu’ils seront utilisés.

Les Crédits sont des coupons délivrés dans un but promotionnel ; ils n’ont aucune valeur monétaire et ne  peuvent pas être transférés ou échangés contre de l’argent.

Les Crédits ne peuvent pas être utilisés dans le cas d’un abonnement proposé par la société  App’Ines. Sauf modifications des présentes CGU.

Les Crédits ne peuvent pas être gagnés en créant plusieurs Comptes App’Ines.

Si pour quelque raison que ce soit vous pensez qu’il y a une incohérence dans votre solde de Crédits, veuillez contacter support@appines.fr.

App’Ines pourra vous demander de lui communiquer certaines informations supplémentaires afin de  prendre une décision concernant votre solde. Toutes les décisions concernant votre solde seront définitives et prises à l’entière discrétion d’App’Ines.

PARTAGE DES LIENS DE PARRAINAGE

Les parrainages doivent être utilisés à des fins personnelles et non commerciales.

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à « spammer » qui que ce soit avec des  invitations de parrainage. Ceci inclut les e-mails de masse, les SMS ou l’envoi de  messages à des inconnus ou encore l’utilisation de systèmes automatisés ou de bots  informatiques (tous supports confondus) pour communiquer votre lien de parrainage.

Les Parrains ne sont pas autorisés à recourir à la publicité payante pour promouvoir  leurs liens de parrainage.

RÉSILIATIONS ET MODIFICATIONS

App’Ines se réserve le droit de prendre toute mesure corrective, y compris la  suppression de votre Compte ou la suppression de vos Crédits ou abonnements en cas de fraude, falsification, violation des présentes dispositions du Programme de parrainage.

App’Ines pourra suspendre ou mettre fin au Programme de parrainage ou à la capacité d’un Utilisateur d’y participer à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

SITES TIERS

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels APP’INES n’exerce aucune sorte de contrôle, APP’INES n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que APP’INES approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. APP’INES n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. APP’INES n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

🔍 En clair

App’Ines n’est pas responsable du bon fonctionnement des sites ou applications partenaires, ni de leur contenu ou encore des transactions que vous effectuez avec eux.

PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

Les Services de APP’INES et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de APP’INES. Toutes les marques et tous les logos appartenant à APP’INES ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de APP’INES.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de APP’INES ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par APP’INES ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données des Supports web et mobile à des fins commerciales (capture de données d’écran) (‘screen scraping’) (‘scraping’de base de données et d’annonces) est interdite.

Le contenu des missions déposées appartient aux Recruteurs, néanmoins, en déposant des missions sur les Supports web et mobile, l’Utilisateur concède :

  • à APP’INES le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des missions et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site Internet ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre des Services de APP’INES ou en relation avec l’activité de APP’INES, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels les Services APP’INES sont présents et notamment les pages Facebook, Linkedin, Instagram et Twitter.

L’Utilisateur accorde son consentement à la reprise de son Contenu sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Linkedin, Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Linkedin, Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

Au titre de cette licence, APP’INES, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur les Supports web et mobile et de leur Contenu.

  • Aux Candidats, le droit non exclusif d’accéder au Contenu des Services APP’INES et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités des Services APP’INES, et ce pour le monde entier.

🔍 En clair

Tous les contenus visuels, logiciels et autres composants des Services App’Ines sont protégés : il est interdit de les reproduire ou de les diffuser sans l’autorisation d’App’Ines.

RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

FORCE MAJEUR

« Aucune Partie ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations issues du Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

Dans cette hypothèse, la Partie empêchée notifie le cas de force majeure à l’autre Partie, par tout moyen, dans les meilleurs délais.

Aucune réclamation ne sera recevable entre les Parties au titre de cette non-exécution, exécution partielle ou tardive. En outre les Parties s’efforceront de trouver des mesures transitoires visant à atténuer les effets de la force majeure et l’application du Contrat reprendra dès la cessation de l’évènement.

En cas de prolongation de l’évènement au-delà d’une période d’un (1) mois à compter de sa survenance, le Contrat pourra être résilié en tout ou partie, de plein droit, par les Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. »